Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Est instituée la Commission de la sécurité publique de l’agglomération de Montréal.
Elle est composée de neuf membres, dont une personne nommée par le gouvernement; les huit autres membres, dont un président et deux vice-présidents, sont désignés par le conseil d’agglomération parmi les membres des conseils des municipalités dont le territoire fait partie de l’agglomération.
Parmi les membres désignés par le conseil d’agglomération, deux, dont le président ou un vice-président, sont choisis parmi les membres des conseils des municipalités autres que la municipalité centrale et un vice-président est choisi parmi les membres du conseil de la municipalité centrale qui font partie du parti politique dont sont membres le deuxième plus grand nombre de conseillers au sein de ce conseil.
La personne désignée par le gouvernement reçoit de la municipalité centrale le traitement que fixe le gouvernement, qui fixe également les autres conditions de travail de ce membre ainsi que la durée de son mandat.
2000, c. 56, ann. I, a. 72; D. 1213-2005, a. 6; 2008, c. 19, a. 5.
72. Est instituée la Commission de la sécurité publique de l’agglomération de Montréal.
Elle est composée de sept membres, dont une personne nommée par le gouvernement; les six autres membres, dont un président et un vice-président, sont désignés par le conseil d’agglomération parmi les membres des conseils des municipalités dont le territoire fait partie de l’agglomération.
Parmi les membres désignés par le conseil d’agglomération, deux, dont le président ou le vice-président, sont choisis parmi les membres des conseils des municipalités autres que la municipalité centrale.
La personne désignée par le gouvernement reçoit de la municipalité centrale le traitement que fixe le gouvernement, qui fixe également les autres conditions de travail de ce membre ainsi que la durée de son mandat.
2000, c. 56, ann. I, a. 72; D. 1213-2005, a. 6.
72. Est instituée, en outre de toute autre commission que peut créer le conseil, la commission de la sécurité publique de la Ville de Montréal. Elle est composée de sept membres, dont un président et un vice-président.
Un membre de la commission est nommé par le gouvernement. Il reçoit de la ville le traitement que fixe le gouvernement. Celui-ci fixe également les autres conditions de travail de ce membre et la durée de son mandat. Les six autres membres de la commission sont nommés par le conseil parmi ses membres.
2000, c. 56, ann. I, a. 72.
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